Droits de mutation au sein d’une entreprise : pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Avocat spécialisé dans la mutation en entreprise

La mutation en entreprise peut être une requête du salarié ou un ordre de l’employeur. Dans les deux cas, elle doit être contrôlée par un avocat spécialisé. Ce dernier a le pouvoir de décider de ce qui doit être fait et comment s’y prendre pour éviter de lourdes conséquences.

Il y a des conditions et procédures à respecter dans le cadre d’une mutation en entreprise. Cette décision présente des avantages pour l’employé.

Quel est le rôle d’un avocat spécialisé dans la mutation en entreprise ?

La mutation doit être mentionnée dans le contrat de travail de la société. Si cela n’a pas été fait, elle peut être insérée dans la convention collective de l’entreprise.

Ce sont ces deux documents qui joueront en faveur de l’employeur le jour où un salarié décide de désobéir à un ordre de mutation. Les différentes situations de refus d’une mutation par un salarié ou le refus d’acceptation d’une mutation par l’employeur sont d’ordre juridique et posent des graves problèmes.

La prévention étant mieux que la résolution, il faut prévoir un avocat pour établir les clauses de l’entreprise et les faire respecter.

Cet avocat doit :

  • Établir le contrat du travail de l’entreprise ;
  • Veiller au respect du code de travail vis-à-vis de la mutation au sein de l’entreprise ;
  • Insérer les clauses de la mutation dans la charte de l’entreprise ;
  • Veiller au respect de ces clauses par les deux parties ;
  • Protéger l’intérêt de l’entreprise et celui de l’employé dans le processus de mutation ;
  • Gérer juridiquement les différentes situations de l’entreprise ayant trait à la mutation, gérer si possible les dossiers de mutation avec le chef d’entreprise.

Si cette disposition n’a pas été prise au préalable par l’entreprise, l’avocat en droit social peut être sollicité pour régler juridiquement les difficultés qui en découleront.

En ce sens :

  • L’entreprise peut recruter un avocat lorsqu’un refus de mutation lui causerait du tort ;
  • Un employé peut lui aussi prendre un avocat qui va défendre son cas auprès de la justice ;
  • L’avocat peut sanctionner au cas où la mutation serait abusive, il peut établir les clauses d’un dédommagement.

Départ d'un employé suite à une mutation interne

Quels sont les types de mutations possibles en entreprise ?

La mutation étant un déplacement ou un changement de place en entreprise, elle est de deux ordres : celle venant de l’employeur et celle venant de l’employé.

Mutation déclenchée par l’administration

Si une lettre de mutation sort pour un employé dans une entreprise, cela pourrait avoir deux raisons : changement de poste, de bureau ou de grade ou affectation.

Dans le premier cas, il ne s’agit pas d’un changement de lieu mais d’un changement de responsabilité, de tâches à accomplir. Ce type de mutation ne nécessite pas beaucoup de dépenses.

L’employeur n’est pas obligé dans ce cas de financer cette mutation. Si la convention collective en avait discuté et avait pris une décision à ce propos, le salarié aurait la chance d’être soutenu. Elle peut se faire suite à un constat, à une évolution en grade ou pour pallier un problème interne.

Cette mutation peut se faire sans une prévenance, mais son refus peut être un motif de licenciement.

Dans le second cas, la mutation consiste à faire quitter l’employé de son lieu de travail habituel pour un autre territoire. Il s’agit d’une mobilité géographique.

Si la mutation est inscrite dans la charte du travail, l’employeur doit informer son employé à l’avance. Ce qui lui donne le temps de s’apprêter pour effectuer ce voyage. Ces cas surviennent lorsqu’une annexe de l’entreprise est créée ou lorsque l’entreprise change de localisation.

On assiste à une telle mutation lorsque l’entreprise désire envoyer un salarié pour une mission de service ou d’apprentissage. En cas de refus, l’employé s’expose à un risque de licenciement.

Dans le cas où la mutation ne serait pas prévue dans un document de l’entreprise, l’employé a le droit de prendre la décision qui lui convient sans aucun risque. Il peut être licencié selon le cas.

Obtempérer à cette mutation demande une concertation de l’employé avec sa famille. Elle nécessite du temps pour s’organiser et s’apprêter. Cette mutation nécessite des moyens financiers et l’entreprise prendra en charge si les moyens financiers le lui permettent.

Mutation voulue par l’employé

Il existe aussi deux types de mutations dans ce cas. Il s’agit de la mutation professionnelle et la mutation d’un désir de changement de lieu.

Le premier cas peut correspondre à un changement de poste voulu par le salarié lui-même. Celui-ci peut avoir le désir de postuler pour une offre de recrutement publiée par l’entreprise.

Dans ce cas, l’employé doit donner les documents qui prouvent sa capacité d’occuper le poste voulu et exprimer sa motivation (la raison pour laquelle il veut laisser son ancien poste pour le nouveau poste).

Il suivra le processus de recrutement. En cas de refus, l’employé doit accepter la décision de l’administration à la suite d’une justification.

Le second cas correspond à un désir de délocalisation. Si l’employé désire quitter son métier, il devra donner les raisons qui soutiennent sa décision.

S’il désire une affectation, il devra donner les raisons qui l’amène à une telle décision. L’avocat de l’entreprise se doit de suivre le processus juridique prévu à cette fin et mentionné dans les clauses de l’entreprise.

Si l’employé veut quitter l’entreprise pour un autre métier, il doit donner sa motivation et suivre le processus prévu par la charte de l’entreprise.

Dans quelles conditions effectuer une mutation en entreprise ?

Les cas de mutation existent sous diverses formes, toutes ne sont pas acceptables.

Les mutations qui doivent être acceptées :

  • Ouverture d’une annexe de l’entreprise ;
  • Changement de localisation géographique de l’entreprise ;
  • Un désir de l’entreprise d’envoyer un des employés pour l’acquisition de l’expertise ;
  • Pour une mission de l’entreprise sur un autre territoire ;
  • Quand l’entreprise voudrait partager l’expertise d’un employé avec une entreprise affiliée ;
  • Si les raisons données par l’employé sont valables ;
  • Lorsqu’elle est demandée pour des raisons de santé.

Quels sont les avantages d’une mutation professionnelle ?

Lorsqu’un salarié accepte de faire une mutation, il bénéficie des avantages grâces venant de son entreprise rectrice.

Il s’agit d’une :

  • Prise en charge partielle ou plénière des frais de déménagement, prise en charge partielle ou plénière de l’hébergement ;
  • Augmentation de salaire si possible ;
  • Acquisition de nouvelles connaissances ;
  • Évolution en grade ;
  • Acquisition d’expertise ;
  • Subvention des frais d’étude des enfants selon le cas.

Procédure pour faire une demande de mutation au sein d’une entreprise

Si la mutation est à l'initiative du salarié, celui-ci doit la motiver. La demande du salarié doit correspondre à une lettre de motivation, expliquant quels atouts il apporterait au nouveau poste qu'il brigue si cette demande de mutation correspond à une offre de poste en interne.

S'il s'agit d'une démarche spontanée de la part du salarié, il doit expliquer ce qui motive sa démarche, la ou les zones géographiques qui l'intéressent et les types de postes qu'il est prêt à accepter. Il doit avoir un échange avec le responsable du site visé pour discuter des différentes opportunités de part et d'autre.

 

Il existe plusieurs cas de mutation au sein d’une entreprise. L’idée de telles mutations peut venir de l’employeur ou de l’employé. Selon le cas, une justification est apportée pour montrer la pertinence de la demande.

Pour faire respecter rigoureusement les droits de mutation, il est nécessaire de faire recours à un avocat spécialisé. Ce dernier est habilité à créer, gérer et à faire respecter les clauses primaires. En cas de refus de mutation, il se chargera de tout gérer.