Qu’est-ce que le décret BACS ?

Fonctionnement du décret BACS

Le décret BACS est un acronyme signifiant “Building Automation & Control Systems”. Ce décret, annoncé au Journal Officiel le 21 Juillet 2020, fait suite au décret tertiaire de 2019. Le décret BACS traite de l’équipement des bâtiments tertiaires non résidentiels, qu’ils soient neufs ou anciens, de systèmes d’automatisation et de contrôle pour les années à venir.

Mais quels sont les objectifs d’un tel décret ? Et quels sont, plus précisément, les types de bâtiments concernés ? Découvrez tous les détails liés au décret BACS sans plus tarder.

Le décret BACS : définition

Le décret tertiaire, apparu en Juillet 2019, imposait aux différents acteurs du tertiaire à réduire leur consommation énergétique, pour ceux d’entre eux qui étaient propriétaires de bâtiments dont la superficie était de 1000 mètres carrés ou plus. Le BACS, apparu une année plus tard, avec le même objectif d’optimisation de la consommation énergétique des bâtiments du tertiaire.

Pour cela, le décret BACS impose la mise en place de systèmes GTB, c’est-à-dire de Gestion Technique du Bâtiment. Ces systèmes ont pour objet de garder un œil sur les consommations énergétiques de ces bâtiments, et de pouvoir les réguler selon les besoins.

Les bâtiments concernés par le décret BACS

Tous les bâtiments non résidentiels du tertiaire ne sont pas concernés par les mesures imposées au regard du décret BACS. Pour qu’un bâtiment soit forcé de respecter les obligation de ce décret, l’ensemble de ses équipements de consommation doit excéder la puissance cumulée de 290 kW.

Ces équipements peuvent être les suivants :

  • Les installations de chauffage
  • Les systèmes de climatisation
  • Les systèmes de chauffage et climatisation combinés
  • Les systèmes de ventilation

Une exception est cependant à retenir. Dans certains bâtiments, il n’est pas possible de procéder à l’installation d’un système d’automatisation ou de contrôle. Cette impossibilité peut-être due à des raisons techniques ou économiques, voire les deux.

Dans ce cas, le propriétaire n’est pas tenu de respecter l’obligation du décret BACS. Il doit cependant prouver, au moyen d’une étude technique, l’impossibilité de l’installation d’un tel système, sur un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans.

Comment fonctionne le système d’automatisation et de contrôle des bâtiments ?

Le système d’automatisation et de contrôle des bâtiments se constitue de logiciels et de matériel permettant de suivre et de piloter les équipements de consommation du bâtiment en question.

Ce type de système centralise l’ensemble des données relatives à la consommation énergétique du bâtiment, et permet de les moduler selon les besoins des travailleurs mais aussi en fonction d’autres circonstances, comme la météo à l’extérieur.

Cette modulation se fait grâce à la possibilité de communiquer et de piloter les différents équipements relatifs à la consommation énergétique. Il s’agit par exemple des systèmes de ventilation, de chauffage ou encore de climatisation.

Le système d’automatisation et de contrôle des bâtiments permet également à ses utilisateurs d’étudier et de surveiller la consommation énergétique du bâtiment. Cela se fait en comparant les différentes données à des valeurs de référence, permettant ainsi de détecter tout dysfonctionnement au moyen d’une consommation anormale.

Décret BACS et obligation d'un système GTB

L’installation et la maintenance des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments

L’installation de ce type de système requiert naturellement le raccordement à des dispositifs de comptage. Si ces derniers n’existent pas encore dans le bâtiment, il va falloir les installer au préalable. L'entreprise pourra bien évidemment s'appuyer sur des professionnels afin de faire un audit des installations existantes et des besoins. Vous pouvez vous référer à cette page dédiée sur ATOO Energie.

Par ailleurs, le système d’automatisation et de contrôle des bâtiments doit également être raccordé aux systèmes techniques de la construction. Les données générées par ce système peuvent bien entendu être enregistrées. Elles le seront sur une période de 5 ans, avant que le propriétaire du système ne les remette aux exploitants.

Notez que le décret BACS prévoit également l’obligation de procéder à une vérification régulière de l’état du système d’automatisation et de contrôle. Cette vérification s’effectue par le biais d’un prestataire extérieur, ou bien en interne, si l’entreprise dispose d’un personnel ayant été formé pour ce type de travaux. Ceci dans l’objectif de maintenir ces systèmes pleinement fonctionnels sur le long terme.

Quand le décret BACS sera-t-il effectif ?

Bien que le décret BACS a été publié il y a maintenant plus de 2 ans, il ne prendra effet que le 1er Janvier 2025.  Il convient toutefois de noter que les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le premier anniversaire du décret, soit le 21 Juillet 2021, devront être reliés à un système d’automatisation et de contrôle.

Des primes prévues pour les bons élèves

Lorsque le décret BACS prendra effet, le Ministère de l’Écologie prévoit le versement des primes aux assujettis qui figureraient parmi les meilleurs éléments.

En effet, les bâtiments qui seraient en mesure d’atteindre ou de se maintenir dans les classes A ou B au regard de la norme ISO 52120-1 de 2022 devraient bénéficier de primes. Les modalités de ces primes figurent en détails au sein de la fiche BAT-TH-116 que vous pouvez retrouver auprès du Ministère.

Un encouragement qui vient s’ajouter en complément des obligations du décret BACS, et qui devrait porter ses fruits.

L’avantage de la mise en place du décret BACS

Le décret BACS permettra bien entendu d’optimiser les performances énergétiques des bâtiments dans le secteur du tertiaire, qui représentent tout de même une partie importante de la consommation générale au sein du pays.

Cette optimisation promet d’être efficace, car les consommations d’énergie des systèmes de chauffage et de climatisation, qui sont concernées par le décret, représentent 50 % de la consommation totale des bâtiments du tertiaire. Ainsi, les dispositions de ce décret devraient constituer une grande aide dans la réalisation de l’objectif français d’ici 2050, qui est d’atteindre la neutralité carbone.

C’est donc sur une frange importante que les obligations liées au décret BACS vont vraisemblablement agir.

Par ailleurs, la visualisation et la surveillance de l’état des équipements concernant la climatisation, le chauffage ou encore la ventilation permettront à coup sûr d’améliorer le confort des usagers, et donc des travailleurs au sein de l’entreprise. Ceci équivaut naturellement à un meilleur rendement des différentes entreprises et à un geste écologique important.