Fiscalité de la cession d’entreprise : les points à connaitre

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Pour une raison ou pour une autre, vous avez décidé de céder votre entreprise. Cette action engendre une étendue fiscale qu’il est impératif de connaître et d’anticiper. Cet article vous expliquera quelques points importants concernant la fiscalité de la cession d’entreprise.

Qu’est-ce que la cession d’entreprise ?

On appelle cession d’entreprise l’action de transmettre l’exploitation d’une société à travers l’établissement d’un acte généralement de vente, lequel peut cependant concerner une donation. Un repreneur obtient donc les actifs de l’entreprise que le propriétaire a cédés.

Elle peut avoir lieu dans tout type d’entreprise : grandes, PME et même commerces. La cession d’entreprise est qualifiée de totale lorsqu'elle regroupe la totalité des actifs. En revanche, quand elle ne concerne qu’une partie, elle est dite partielle.

Il important de souligner que les actifs ne sont pas les seuls à pouvoir être vendus dans une cession d’entreprise. C’est pour cette raison que nous distinguions, entre autres, les modes suivants :

  • La cession de titres : passage de la totalité des éléments au nouveau propriétaire (actifs, capitaux, dettes, créances, contrats…) ;
  • La cession des fonds de commerce : concerne uniquement l’activité et non le local, les dettes, etc.

cession entreprise

 

Concernant les entreprises qui comptent moins de 250 salariés, la loi ordonne d’aviser les employés de la vente au minimum 2 mois avant la date prévue à cet effet au risque de subir une sanction financière. Cette action vise à donner la chance aux salariés de reprendre éventuellement l’entreprise et de conserver les emplois.

Dans le but de réussir votre cession d’entreprise, une préparation s’impose. Idéalement, il vous est conseillé d’amorcer le processus 3 à 5 mois avant la date de départ. En plus de vous permettre de bien réfléchir à cette décision irréversible, vous allez pouvoir réaliser les points résumés ci-dessous :

  • Diagnostic de l’entreprise : un dossier comptant des informations sur les ressources humaines, les finances, le local, les équipements, etc. ;
  • Prix de vente : il pourra être évalué selon plusieurs méthodes. N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un expert ;
  • Fiscalité : elle est bien réelle lors de la cession et est même complexe. L’avis d’un avocat ne serait pas de trop ;
  • Négociation : anticipation est le maître-mot, préparez vos arguments pour vendre à votre guise.

Les conséquences fiscales de la cession d’entreprise

Céder son entreprise aura des répercussions fiscales sur le vendeur, mais aussi le repreneur. Il ne s’agit pas de vous substituer à un expert, mais vous pouvez avoir une idée des conséquences dans ce qui suit :

Conséquences sur le vendeur

Qu’ils soient soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou bien à celui sur revenus (IR), les bénéfices de l’entreprise vendue, obtenus durant l’exercice comptable en cours, sont immédiatement imposables. Veillez donc, si vous êtes le cédant, à régler vos montants évalués par les services fiscaux.

La plus-value constitue aussi une base imposable. Il va sans dire qu’une plus-value est atteinte lorsque le prix de vente actuel est supérieur au prix d’achat payé à l’époque. A l’inverse, on perlera d’une moins-value qui n’est bien évidemment pas concernée par les impôts.

Conséquences sur le repreneur

L’individu acquérant l’entreprise doit impérativement payer l’intérêt de l’emprunt qui a servi à acheter la boîte. Il est important de préciser que des déductions peuvent quelques fois s’appliquer selon des conditions.

Des droits d’enregistrement sont aussi imposés en cas de reprise de l’entreprise dont le taux varie en fonction du mode de cession. Pour les deux conséquences, pensez à vous informer auprès d’un professionnel, car il serait dommage d’entamer un projet d’entreprise avec des impôts impayés.

Imposition de la plus-value en appliquant la Flat Tax

Vous l’aurez compris, la cession d’entreprise a une étendue fiscale pour le vendeur et le repreneur. Cependant, la conséquence symptomatique de cette action, et la plus complexe, est sans doute l’imposition de la plus-value. En effet, celle-ci demeure en constante évolution, d’où l’intérêt de demander l’aide d’un expert-comptable pour anticiper le montant à payer.

Nous vous éclairons davantage à ce sujet. Depuis le 1er janvier 2018, 2 régimes concernant l’imposition de la plus-value sont à retenir. L'un des deux est : le régime Flat Tax.

Fiscalité de la cession d'entreprise 2

C’est un impôt à taux unique qui comprend le prélèvement forfaitaire unique de 12.8 % et les prélèvements sociaux (17.2 %) pour un total fixe de 30 % d’imposition, quelle que soit la durée de possession de l’entreprise sur le point d’être cédée.

Prenons un exemple simple : la création d’une entreprise a coûté à ses fondateurs un capital de 20.000 euros. Après quelques années, sa cession (revente) est évaluée à 100.000 euros. La plus-value est de 100 000 - 20 000 euros, soit 80 000 euros engendrés. Cette valeur constitue donc la base imposable sur laquelle le montant de 30 % va être appliqué pour donner 24 000 euros d’impôts à payer par le vendeur.

Imposition de la plus-value avec le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Contrairement au premier régime, ce second n’est pas toujours fixe et permet d’obtenir des abattements en fonction, entre autres, de la durée de possession de l’entreprise sur le point d’être cédée. La déduction peut être de :

  • 50 % pour la cession de titres détenus entre 2 et 8 ans ;
  • 65 % pour la cession de titres détenus plus de 8 ans.

Prenons la plus-value précédente de 80 000 euros. Sur cette base, nous devons calculer la tranche marginale d’imposition (en incluant l’abattement de 50 % par exemple) et les prélèvements sociaux, comme :

  • Prélèvements sociaux : 80 000 x 17.2 %, soit 13 760 euros ;
  • La base imposable après abattement : 80 000 - 50 %, soit 40 000 euros ;
  • La tranche marginale d’imposition : (0 %, 14 %, 30 %, 41%, etc.) dont la valeur est de 30 % dans notre exemple.

Ce qui nous donne (40 000 x 30 %) + 13 760, soit 25 760 euros d’impôt total à payer.

En comparant les deux régimes, le barème progressif pourrait sembler désavantageux. Seulement, ses avantages fiscaux dépendent du taux d’abattement susmentionné et d’autres qui concernent les PME, le motif de cession, etc. C’est aussi un régime valable que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.

En conclusion, la fiscalité qu’implique la cession d’entreprise est une partie conséquente de celle-ci, laquelle inclut toutefois des difficultés. C’est pour cette raison qu'il convient de se faire assister par un expert.