Rupture conventionnelle – Comment calculer son indemnité ?

Calcul indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail qui met d’accord les deux parties : l’employeur et l’employé. Il ne s’agit donc ni d’un licenciement, ni d’une démission. Il est possible de choisir cette solution dans certains cas particuliers et si les deux acteurs du contrat de travail se sont mis d’accord. Comme pour un licenciement, votre patron a le devoir de vous verser une indemnité de fin de contrat. Vous souhaitez aujourd’hui calculer cette indemnité de rupture conventionnelle. Cependant, vous ne savez pas comment procéder et cela vous paraît plutôt complexe. Ne vous inquiétez pas, nous allons voir ensemble comment faire pour calculer votre indemnité.

Indemnité de rupture conventionnelle minimale

Comment calculer le montant minimal auquel on a droit lorsque l’on met fin à son contrat de travail avec une rupture conventionnelle ? Nous allons voir ensemble le calcul qu’il faudra réaliser. Nous verrons aussi le calcul du salaire de référence dont vous avez besoin pour réaliser le premier calcul.

Avant 2017 l’entreprise devait verser une indemnité suite à une rupture conventionnelle au salariés ayant au minimum 8 mois d’ancienneté. Depuis la dernière réforme de cette loi, tous les salariés y ont droit, qu’ils aient plus de 8 mois d’ancienneté ou non.

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Tout d’abord, il faut savoir que la loi mentionne un minimum à verser à l'employé quittant son poste par le biais de la rupture conventionnelle. Si toutefois, un accord de branche ou un accord d’entreprise fait mention d’un montant plus élevé, c’est ce montant qui devra être versé au salarié. En effet, dans ce type de situation, il faut toujours prendre la règle la plus favorable pour la salarié.

Pour calculer le montant de son indemnité, il faut distinguer deux cas :

  • elle a été signée avant le 24 septembre 2017
  • elle a été signée après le 24 septembre 2017

Premier cas : rupture conventionnelle signée avant le 24 septembre 2017

Il faudra prendre les 10 premières années de travail et compter ¼ du salaire de référence par mois, soit 10 x (¼ x salaire mensuel de référence). Puis, à partir de la 11e année, il faudra ajouter ⅓ du salaire de référence par année.

Pour une personne ayant 14 ans d’ancienneté, le calcul sera donc :

Indemnités = 10 x (¼ x salaire mensuel de référence) + 4 x (1/3 x salaire mensuel de référence)

Second cas : rupture conventionnelle signée après le 24 septembre 2017

Il faudra compter ⅕ du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté, soit 10 x (⅕ x salaire mensuel de référence). À partir de la 11e année d’ancienneté, il faudra ajouter 2/15 du salaire mensuel de référence par année.

Pour quelqu’un qui a travaillé 14 ans dans l’entreprise, le calcul sera ainsi :

Indemnités = 14 x (⅕ x salaire mensuel de référence) + 4 x (2/15 x salaire mensuel de référence) 

Calcul du salaire mensuel de référence

Vous l’aurez compris, pour calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, il va falloir être en mesure de compléter ces formules avec votre propre salaire de référence. Mais comment connaît-on ce montant ? Là encore, il s’agit de le calculer.

Il existe deux manières de calculer votre salaire de référence. Vous devrez prendre la plus avantageuse pour vous :

  • Soit vous prenez le montant du revenu brut des 12 derniers mois de salaire précédant la notification de rupture conventionnelle et vous le divisez ensuite par 12.
  • Soit vous prenez le montant du revenu brut des 3 derniers mois précédant la notification de celle-ci et vous le divisez ensuite par 3.
  • Pour les personnes ayant signé leur rupture conventionnelle après le 24 septembre 2017 et qui ont une ancienneté de moins de 12 mois, il est également possible (si cela est plus avantageux pour eux) de diviser la moyenne de l’ensemble de la rémunération perçue par 12.

Si par exemple vous travaillez dans votre entreprise depuis 3 ans, il faudra alors prendre vos salaires des 12 derniers mois et en faire la moyenne. Pour cela, il vous suffit de prendre vos fiches de paie des 12 derniers mois et d’additionner vos salaires bruts. Vous divisez ensuite la somme obtenue par 12 afin d’obtenir votre salaire mensuel de référence à utiliser dans le calcul de votre indemnité de rupture conventionnelle.

Vous avez à présent les calculs de base à réaliser pour évaluer le montant de vos indemnités suite à une rupture conventionnelle.

Il faut savoir qu’il vous est tout à fait possible de négocier ce montant avec votre employeur dans votre intérêt. En revanche, en aucun cas le montant ne pourra être inférieur au montant calculé.

Obligations de l’employeur

Votre employeur est soumis à des lois qui l’obligent à respecter certaines règles définies dans le Code du Travail. Voyons ensemble quelles sont les obligations des employeurs vis-à-vis de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Obligation de versement

La loi est claire et oblige l’employeur à vous verser votre indemnité de rupture conventionnelle. Même si vous ne souhaitiez pas percevoir cette indemnité, votre employeur serait forcé de vous l’octroyer.

En cas de refus de paiement par l’employeur, la rupture conventionnelle serait considérée comme nulle. De plus, vous pourriez vous tourner vers les prud’hommes pour demander à recevoir la somme due ainsi que des intérêts.

Délai de paiement

L’employeur est donc dans l’obligation de vous verser vos indemnités, et ce dans un délai particulier.

Il ne peut en effet pas vous faire patienter indéfiniment. Il doit vous verser la somme due sous 30 jours maximum après la signature de la rupture conventionnelle.

Vous avez à présent toutes les clés pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle. Vous disposez aussi des règles principales qui encadrent le versement de cette indemnité. Nous vous conseillons pour autant de faire appel à un expert si vous souhaitez calculer avec précision votre indemnité. Cela peut en effet être utile pour être certain de ne pas faire d’erreur en fonction de votre situation, si cela devait vous arriver dans votre carrière professionnelle.