L’indemnité de rupture conventionnelle vaut au minimum un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Avec 3 000 € de salaire de référence et 10 ans d’ancienneté, le minimum est donc de 7 500 € brut. Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c’est elle qui sert de plancher.
Le calcul se fait en trois temps : l’ancienneté, le salaire de référence, puis la formule. Chaque étape a ses pièges : un arrêt maladie, un passage à temps partiel ou un 13e mois peuvent changer le résultat de plusieurs centaines d’euros.
Étape 1 : l’ancienneté à retenir
L’ancienneté se compte de la date d’entrée dans l’entreprise à la date de fin du contrat fixée dans la convention. Aucune ancienneté minimale n’est exigée : contrairement à l’indemnité de licenciement, qui suppose 8 mois de présence, l’indemnité de rupture conventionnelle est due dès le premier mois, au prorata. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets : 7 ans et 4 mois valent 7,33 années.
Toutes les absences ne comptent pas de la même façon :
| Période | Prise en compte dans l’ancienneté |
|---|---|
| Congé maternité, paternité ou d’adoption, accident du travail, maladie professionnelle | En totalité |
| Congé parental d’éducation à temps partiel, congé de présence parentale, congé de proche aidant | En totalité |
| Congé parental d’éducation à temps plein | Pour moitié |
| CDD suivi sans interruption d’un CDI, contrat d’apprentissage suivi d’une embauche | En totalité, depuis le début du premier contrat |
| Stage de fin d’études de plus de 2 mois suivi d’une embauche | En totalité |
| Mission d’intérim dans l’entreprise juste avant l’embauche | Dans la limite de 3 mois |
| Arrêt maladie non professionnelle, congé sabbatique, congé sans solde, congé de création d’entreprise | Non (sauf convention collective plus favorable) |
Exemple : un salarié entré le 1er mars 2016, dont la convention fixe la fin du contrat au 30 novembre 2026, et qui a eu 4 mois d’arrêt maladie non professionnelle, a 10 ans et 9 mois de présence, mais seulement 10 ans et 5 mois d’ancienneté pour le calcul. Les détails sur la maternité figurent dans notre article sur le congé maternité.
Étape 2 : le salaire de référence
Le salaire de référence est le plus favorable au salarié de ces deux montants :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ;
- la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant ces 3 mois n’y compte qu’au prorata : on ajoute 1/12 de son montant à chacun des 3 mois.
Les mois retenus sont ceux qui précèdent la signature de la convention (Cour de cassation, 10 janvier 2024). On prend le salaire brut, avec les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature, tel qu’il figure sur les bulletins de paie.
Trois situations demandent un ajustement :
- moins de 12 mois d’ancienneté : on compare la moyenne de tous les mois travaillés et celle des 3 derniers mois ;
- arrêt maladie ou temps partiel thérapeutique pendant la période : on prend les 12 ou les 3 mois qui précèdent l’arrêt, pour ne pas pénaliser le salarié (voir notre article sur le mi-temps thérapeutique et celui sur l’arrêt maladie) ;
- carrière mêlant temps plein et temps partiel : l’indemnité se calcule séparément pour chaque période, au prorata de sa durée (voir l’exemple 5).
Étape 3 : la formule et le tableau du minimum légal
La formule légale, fixée par l’article R1234-2 du Code du travail, est la suivante :
- jusqu’à 10 ans d’ancienneté : salaire de référence × 1/4 × nombre d’années ;
- au-delà : salaire de référence × 1/4 × 10, plus salaire de référence × 1/3 × nombre d’années au-delà de 10.
Le tableau ci-dessous donne le minimum légal brut pour quatre niveaux de salaire. La deuxième colonne exprime le même montant en mois de salaire, ce qui permet de l’appliquer à n’importe quel salaire : avec 2 800 € et 15 ans, 2 800 × 4,17 donne environ 11 667 €.
| Ancienneté | En mois de salaire | Salaire de 2 000 € | Salaire de 2 500 € | Salaire de 3 000 € | Salaire de 4 000 € |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 mois | 0,125 | 250 € | 312,50 € | 375 € | 500 € |
| 1 an | 0,25 | 500 € | 625 € | 750 € | 1 000 € |
| 2 ans | 0,5 | 1 000 € | 1 250 € | 1 500 € | 2 000 € |
| 3 ans | 0,75 | 1 500 € | 1 875 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 1,25 | 2 500 € | 3 125 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 8 ans | 2 | 4 000 € | 5 000 € | 6 000 € | 8 000 € |
| 10 ans | 2,5 | 5 000 € | 6 250 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 12 ans | 3,17 | 6 333,33 € | 7 916,67 € | 9 500 € | 12 666,67 € |
| 15 ans | 4,17 | 8 333,33 € | 10 416,67 € | 12 500 € | 16 666,67 € |
| 20 ans | 5,83 | 11 666,67 € | 14 583,33 € | 17 500 € | 23 333,33 € |
| 25 ans | 7,5 | 15 000 € | 18 750 € | 22 500 € | 30 000 € |
| 30 ans | 9,17 | 18 333,33 € | 22 916,67 € | 27 500 € | 36 666,67 € |
La pente change à 10 ans : chaque année supplémentaire ajoute un tiers de mois au lieu d’un quart. Entre 10 et 20 ans d’ancienneté, le minimum passe ainsi de 2,5 à 5,83 mois de salaire.
Le simulateur ci-dessous fait ce calcul avec vos chiffres et donne aussi le montant net, le coût pour l’employeur et le délai avant le chômage.
Estimation du minimum légal, du montant net, du coût pour l'employeur et du délai avant le chômage, selon les règles en vigueur au 28 octobre 2026.
Indiquez au moins l'ancienneté et le salaire des 12 derniers mois.
Estimation pour un salarié du secteur privé en métropole, contrat rompu depuis le 1er septembre 2026. Montants 2026 : plafond de la Sécurité sociale 48 060 €, CSG-CRDS 9,7 %, contribution patronale 40 %, différé chômage = part supra-légale ÷ 111,8 (150 jours au plus). Ne sont pas estimés : les cotisations sur une éventuelle part soumise, le différé congés payés et les cas particuliers (salarié protégé, plusieurs contrats). Le simulateur officiel du Code du travail numérique intègre les conventions collectives.
Cinq exemples de calcul
1. Moins d’un an d’ancienneté
7 mois d’ancienneté, salaire de référence de 2 400 €. Calcul : 2 400 × 1/4 × 7/12 = 350 €. Le salarié n’aurait eu droit à aucune indemnité légale en cas de licenciement, faute de 8 mois de présence.
2. Entre 1 et 10 ans
3 ans et 6 mois d’ancienneté, salaire de référence de 2 200 €. Calcul : 2 200 × 1/4 × 3,5 = 1 925 €.
3. Plus de 10 ans
12 ans et 9 mois d’ancienneté, salaire de référence de 3 100 €. Pour les 10 premières années : 3 100 × 1/4 × 10 = 7 750 €. Pour les 2 ans et 9 mois suivants : 3 100 × 1/3 × 2,75 = 2 841,67 €. Total : 10 591,67 €.
4. Augmentation récente et prime annuelle
Un salarié est payé 2 600 € par mois jusqu’en juillet, puis 2 900 € depuis août après une promotion. Il a touché en juin une prime annuelle de 1 200 €. Il signe la convention fin octobre, avec 6 ans d’ancienneté.
- Moyenne des 12 derniers mois : (9 × 2 600 + 3 × 2 900 + 1 200) ÷ 12 = 2 775 €.
- Moyenne des 3 derniers mois : 2 900 € + 1 200 ÷ 12 = 3 000 €.
La moyenne sur 3 mois est plus favorable : l’indemnité minimale est de 3 000 × 1/4 × 6 = 4 500 €, contre 4 162,50 € avec la moyenne sur 12 mois.
5. Temps plein puis temps partiel
Une salariée a travaillé 8 ans à temps plein, puis 4 ans à 80 %. Son salaire actuel est de 2 400 €, soit 3 000 € en équivalent temps plein. Chaque période se calcule avec le salaire correspondant :
- 8 ans à temps plein : 3 000 × 1/4 × 8 = 6 000 € ;
- années 9 et 10 à 80 % : 2 400 × 1/4 × 2 = 1 200 € ;
- années 11 et 12 à 80 % : 2 400 × 1/3 × 2 = 1 600 €.
Total : 8 800 €, contre 7 600 € si l’on appliquait le salaire à 80 % à toute la carrière.
Quand la convention collective prévoit plus
Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal, souvent pour les cadres ou au-delà d’une certaine ancienneté. Le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent aussi être plus favorables. Le salarié a alors droit au montant le plus élevé.
Pour vérifier, cherchez le numéro de la convention (IDCC) sur un bulletin de paie, puis l’article consacré à l’indemnité de licenciement dans le texte de la convention. Calculez les deux montants et retenez le plus élevé. Le simulateur officiel du Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr, rubrique « Outils ») intègre les principales conventions collectives et fait cette comparaison.
Du brut au net : ce que vous touchez
Tous les montants ci-dessus sont bruts. Pour un salarié qui ne peut pas encore percevoir de pension de retraite, l’indemnité égale au minimum légal ou conventionnel ne supporte ni impôt sur le revenu, ni cotisations, ni CSG-CRDS (dans la limite de 96 120 € en 2026) : le brut est égal au net.
La part négociée au-delà du minimum (dite supra-légale) supporte la CSG et la CRDS, soit 9,7 %. Elle reste en général exonérée d’impôt et de cotisations dans les limites prévues par la loi. Exemple : avec le minimum de 10 591,67 € de l’exemple 3 et une indemnité négociée de 14 000 €, la part supra-légale est de 3 408,33 €. La CSG et la CRDS représentent 330,61 €, et le salarié perçoit 13 669,39 €.
Un salarié qui peut déjà toucher une pension de retraite est imposé sur la totalité de l’indemnité. Les plafonds d’exonération, la contribution de 40 % payée par l’employeur et l’effet de l’indemnité sur le chômage sont détaillés dans notre guide de la rupture conventionnelle.
Quand l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité est due à la date de fin du contrat fixée dans la convention, qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation. Elle figure sur le dernier bulletin de paie et dans le reçu pour solde de tout compte. Le droit à l’indemnité naît dès l’homologation : si le salarié décède avant la date de fin prévue, ses héritiers peuvent la réclamer (Cour de cassation, 11 mai 2022).
Les congés payés non pris ne font pas partie de l’indemnité de rupture : ils sont payés en plus, sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés, soumise aux cotisations comme un salaire.
Questions fréquentes
Combien touche-t-on avec 10 ans d’ancienneté ?
Au minimum 2,5 mois de salaire brut de référence : 5 000 € pour un salaire de 2 000 €, 7 500 € pour 3 000 €. Une convention collective plus favorable ou la négociation peuvent porter le montant au-delà.
L’indemnité se calcule-t-elle sur le salaire brut ou net ?
Sur le salaire brut. Le montant obtenu est lui aussi brut, mais, jusqu’au minimum légal ou conventionnel, il n’y a rien à déduire pour un salarié qui ne peut pas encore partir à la retraite.
L’employeur peut-il proposer moins que le minimum ?
Non. L’administration refuse d’homologuer une convention dont l’indemnité est inférieure au minimum légal ou conventionnel. Au-dessus du minimum, le montant se négocie librement.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle la même que l’indemnité de licenciement ?
Le minimum est le même, avec une différence : l’indemnité de licenciement suppose 8 mois d’ancienneté, l’indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l’ancienneté.
Sources
Règles vérifiées le 28 octobre 2026 sur les pages suivantes :
- Service-Public, « Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? » (fiche F31539, vérifiée le 26 juin 2026)
- Service-Public, « Indemnité de licenciement du salarié en CDI » (fiche F987, vérifiée le 5 juin 2026) et « Comment calculer l’ancienneté d’un salarié ? » (fiche F371, vérifiée le 24 juillet 2026)
- Code du travail, articles L1237-13 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) et R1234-1 à R1234-4 (montant et salaire de référence de l’indemnité légale de licenciement)
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2024, n° 22-19.165 (salaire des mois précédant la signature de la convention) et 11 mai 2022, n° 20-21.103 (créance née à l’homologation)
- Ministère du Travail, Code du travail numérique, simulateur « Indemnité de rupture conventionnelle »
