Une société par actions se définit par l’apport d’un capital social par ses associés qui en deviennent actionnaires. Parmi les formes que peut prendre cette société, celle par actions simplifiée ne cesse de séduire de plus en plus d’entrepreneurs. Elle assure flexibilité et peu de contraintes. Cet article vous présentera davantage l’allié des PME.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La société par actions simplifiée est une forme de société commerciale permettant de créer une entreprise constituée de plusieurs associés, 2 au minimum. Elle peut comporter un seul associé, mais elle concernera dès lors la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Fidèle à son nom, c’est une configuration simplifiée d’une société par actions. Contrairement à la société anonyme qui est régie par beaucoup de textes de loi, la SAS repose sur une gestion statutaire. La loi n’y exige que la dénomination d’un président au moment de sa création.
Elle est connue aussi pour limiter la responsabilité des associés en fonction de leurs contributions dans la création de l’entreprise. En d’autres termes, dans le cas où la SAS subirait une crise financière, seuls les biens de la société, votre contribution comprise, peuvent être saisis. Les biens personnels de chaque associé ne seront donc pas touchés. La SAS implique toutefois les responsabilités civiles et pénales de ses dirigeants vis-à-vis des délits commis.
La SAS est aujourd’hui la forme de société privilégiée des PME (petite et moyenne entreprise) ainsi que des startups, car garantissant à la fois peu de contraintes et une grande flexibilité de gestion. Elle permet de se concentrer directement sur le projet d’entreprise, ce qui rassure les jeunes entrepreneurs.
Les caractéristiques d’une SAS
Comme toute autre société, la société par actions simplifiée présente des caractéristiques générales, communes à toute collectivité d’individus, comme la dénomination, le siège social, la durée de vie et bien sûr l’activité pratiquée par la société. A côté de cela, la SAS se distingue par d’autres caractéristiques parmi lesquelles nous nous pouvons citer :
Il se définit par la totalité des ressources fournies par les associés lors de la création de la société. Ces derniers possèderont en échange de leurs apports des actions et deviennent donc actionnaires. Dans le cas d’une SAS, il n’est exigé aucun capital minimal, les associés ont la liberté de le choisir et peuvent même se contenter symboliquement d’un euro. Il peut être fixe ou variable.
Le second cas rajoute de la simplicité dans le flux des associés : vous pouvez, si votre statut le permet, faire entrer ou faire sortir des associés très facilement. Le capital social peut comporter les apports suivants :
- Apports numéraires : englobent l’argent dont la moitié devra être libérée dès la création de la société ;
- Apports de nature : regroupent les biens physiques, autres que l’argent, évalués par un commissaire aux apports ;
- Apports en industrie : c’est grosso modo le savoir-faire qui demeure propriété de l’associé.
Les statuts
Ils forment l’aspect juridique de la société en définissant son organisation et son fonctionnement. Ils doivent impérativement être rédigés lors de la création de la société, en y mentionnant les modalités exigées par la loi et éventuellement par la société.
En plus de fournir les informations caractéristiques déjà citées de la SAS, les statuts ont pour objectif de fixer les pouvoirs de chaque dirigeant : obligatoirement un président pour représenter légalement la société et optionnellement un directeur général, des directeurs généraux délégués et un conseil d’administration… L’identité du ou des leaders concerne entre autres les points suivants :
- Rémunération ;
- Durée de nomination ;
- Modalités de rupture du mandat.
La fiscalité
Pour mieux comprendre la gestion fiscale d’une SAS, nous allons nous intéresser à 2 types d’imposition :
- Impôt sur les sociétés (IS) : la société est redevable à cet impôt qui concerne ses bénéfices ;
- Impôt sur le revenu (IR) : qualifié de direct, il concerne les revenus des individus de la société.
La société par actions simplifiée est initialement soumise à l’impôt sur les sociétés, en appliquant par exemple un taux de 15 % d’imposition sur les 38120 premiers euros de bénéfices de la SAS. Cependant, vous pouvez choisir l’impôt sur revenu, à condition que tous les associés soient d’accord. Cette seconde option demeure valable pendant 5 exercices comptables maximum. Il est important de souligner que si les bénéfices sont partagés entre chaque actionnaire, les dividendes deviennent imposables à l’IS puis à l’IR.
Avantages et inconvénients de la SAS
Maintenant que le fonctionnement d’une société par actions simplifiée n’a plus de secrets pour vous, nous allons évaluer les plus et les moins qu’apportent cette forme sociétaire.
Avantages
Au-delà du choix du capital et la protection du patrimoine privé des associés, 2 points positifs partagés avec d’autres types de sociétés, la SAS se distingue surtout par une organisation souple, résumée en une autodétermination des clauses par ses propres fondateurs, sauf exception.
La SAS prévoit aussi pour ses dirigeants une couverture sociale presque identique à celle des salariés. Le président bénéficie par exemple d’une assurance maladie, de la retraite et des allocations familiales.
Inconvénients
Les atouts qui constituent les avantages de la SAS sont paradoxalement les mêmes qui en induisent les inconvénients. En effet, compte tenu du fonctionnement de la société qui est laissé à l’appréciation des associés, la rédaction des statuts peut rapidement devenir complexe à cause de cette liberté sans limitation. Aussi, une conséquence directe de l’affiliation des dirigeants au régime général de la sécurité sociale est naturellement l’augmentation des charges sociales.
Création d’une SAS
Vous êtes sur le point de créer une SAS ? Nous vous rappelons ci-dessous les actions majeures de la démarche administrative :
- Centre de formalités des entreprises (CFE) : s’y déplacer pour extraire un dossier de création d’entreprise ;
- Rédaction des statuts : pour éviter toute ambiguïté, faites-vous aider par un avocat ou un expert-comptable ;
- Nomination du président : exigée par la loi, cette action est concrétisée par la signature d’un acte par tous les associés ;
- Dépôt du capital social : dans un compte bloqué pour un usage strictement professionnel.
Enfin, après l’annonce légale de création de votre SAS, retournez au CFE et déposez-y le dossier complet de l’entreprise pour son immatriculation.
Manager RH dans un groupe international, rédacteur web par passion de l’écriture et pour le partage de mon expérience professionnelle.
