Quels sont les aspects juridiques et fiscaux de la reprise d’entreprise ?

Reprise d"entreprise

Si vous souhaitez reprendre une entreprise, votre parcours de repreneur sera marqué par divers documents juridiques et fiscaux. Pour reprendre une entreprise, les écrits sont d’une importance capitale.

Vos futurs accords avec le cédant doivent être formalisés par un protocole ou une lettre d'intention. À défaut, vous pouvez opter pour un accord de principe. Vous aurez différents documents, d'une cession à une autre. Ces paperasses aident à anticiper et à régulariser la vente.

Dès les premiers contacts avec le cédant, vous serez amené à signer un accord de confidentialité. Par la suite, vous matérialisez votre protocole d’accord dans une lettre d’intention que vous allez signer.

Ce protocole d’accord a pour but de formaliser les conditions et les termes de la reprise, ce sont là les grandes lignes de l’offre. Afin d’être pleinement actif dans votre activité, vous devez effectuer plusieurs démarches et plusieurs formalités. Cela nécessite du temps, de la rigueur et de la patience.

Le statut juridique d’une reprise d’entreprise

La détermination du statut juridique de la reprise d’entreprise est primordiale pour l’avancement de votre projet. Il est question de déterminer la forme juridique de votre entreprise. Cela est capital pour la gestion de votre projet. Il est vital d’adopter une forme juridique adaptée à votre activité future.

Vous pouvez opter pour une :

  • SARL ;
  • SA ;
  • SAS ;
  • SNC ;
  • Entreprise individuelle.

Mais sachez que les contraintes et avantages seront différents pour un cas ou pour un autre. Par contre, le régime fiscal associé à chaque forme juridique sera pris en compte.

Si vous avez repris par le biais de parts une SARL, une SAS ou une SA par rachat d'actions, vous serez soumis à des formalités administratives différentes de celui du rachat du fonds de commerce.

Les actes officiels à fournir lors de la reprise d’une entreprise

Lors du rachat d’une entreprise, deux actes sont pris en compte :

1. Le compromis de vente

La promesse ou le compromis de vente engage les deux parties concernées. Il stipule que les deux parties doivent aller jusqu’au bout de la transaction. Cette promesse comporte plusieurs mentions indispensables.

Elle inclut les informations relatives au :

  • Chiffre d’affaires et données comptables ;
  • Bail commercial ;
  • Forme juridique de l’entreprise ;
  • Et d’autres éléments.

Des conditions suspensives peuvent être prévues pour les compromis de vente, bien qu’il soit un engagement ferme. Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, la promesse devient sans valeur.

Compromis de vente pour le rachat d'une entreprise

2. L’acte de vente

Cet acte formalise la transaction entre les deux parties, qu’il s’agisse :

  • Des parts sociales ou cession d’actions ;
  • Du rachat d’actifs (équipements, contrats, stocks…) ;
  • De la cession d’un fonds de commerce ou des titres de société.

La forme de l’acte de vente, ultime étape du parcours, dépend du bien transmis.

Pour protéger le preneur et sa future activité, certaines clauses doivent être intégrées dans l’acte de vente. C’est dans cette optique que la clause de garantie de passif a été créée.

Elle a pour but de protéger l’acheteur en cas de passif caché. Un passif qui pourrait avoir un impact négatif sur l’avenir financier de son activité.

Céder les actions

Reprendre les parts ou acheter une société implique qu’on reprend l'ensemble de ses droits et devoirs. Il convient pour l'acquéreur de redoubler de vigilance et de se protéger par rapport aux risques liés à l’entreprise.

Par le biais d’une vente ou d’une donation, l'actionnaire qui détient les actions d'une société peut transférer la propriété de ces actions.

Les actions sont une part du capital de la société à laquelle sont liés des dividendes, des droits de vote, etc.

Sachez que le transfert des actions d'une société peut être limité par la loi, par les statuts ou par des conventions d'actionnaires (droit de préemption, droit de suite, catégories spéciales, etc.)

Cession du fonds de commerce

La société vend à un tiers son fonds de commerce.

Il pourrait s’agir de :

  • Son activité commerciale, concevant des dettes ;
  • Ses actifs ;
  • Personnel ;
  • Sa clientèle ;
  • Tous les autres droits et créances liés à cette activité.

La reprise d'un fonds de commerce n'entraîne en aucun cas la reprise de tout l'historique comme l’endettement, les garanties et les risques liés à cette société. Dans le cadre du processus de transmission d'une entreprise, la signature d'une lettre d'intention est prévu. Ce n’est pas un engagement ferme d’acquisition.

La lettre d’intention prévoit les modalités de négociation. Dans la plupart du temps, on ajoute à cette lettre d'intention un engagement de confidentialité. Ceci permet à la société mise en vente de se prémunir contre la dispersion d'éléments confidentiels liés à sa gestion et à son activité commerciale. Il est vivement conseillé de conclure une convention écrite lors de la transmission.

Lors de la reprise d’une entreprise, l'idéal pour une négociation objective est de préparer la cession par l'organisation d'une documentation appropriée. Cela vaut autant sur le plan commercial, comptable et juridique et permet à l'acheteur ou ses mentors d'appréhender rapidement la situation de la société. Travailler dans la transparence est la meilleure façon de s’y prendre.

La garantie d’actif et de passif

Afin de garantir la sécurité de l’entreprise, pensez à sécuriser la transmission de l’entreprise en signant une garantie d’actif et de passif. Une garantie d’actif et de passif est contractuellement donnée par le vendeur.

Elle assure à l’acquéreur une indemnisation en compensation de toute aliénation de l’actif et du passif constaté lors de la cession. Ce qui interviendrait ultérieurement à celle-ci, du fait de la gestion antérieure du vendeur. Elle témoigne de la véracité de l’actif et du passif à la date d’acquisition.

Pour être à l’abri des réserves de levée des conditions suspensives, penser à verser le prix de cession selon les modalités. Cette levée vous donnera l’occasion de réitérer votre accord par la conclusion de l’acte de vente.

Cession d'entreprise

La fiscalité de la reprise d’entreprise

Les entreprises sont soumises à une fiscalité spécifique. Toutes doivent se libérer de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est réévalué sur les bénéfices de l’entreprise. Par contre, les PME peuvent bénéficier de taux réduits.

Au niveau du fisc, vous êtes tenus de payer des droits d’enregistrement. Ceci est valable que votre reprise soit des actions, des parts sociales ou une acquisition de titres.

En tant qu’acheteur, vous aurez besoin de temps pour étudier l’entreprise. Vous aurez besoin d’accéder à des informations sensibles pour une bonne prise de décision lorsque vous aurez passé le stade des premiers entretiens avec le cédant.

La signature d’une lettre d’intention vous permettra d’avancer. En encadrant la démarche, la lettre d’intention formalise le vœu de négocier l’acquisition et la cession de l’entreprise.

Chaque partie est incitée à engager des discussions pour aboutir à un accord concret, sans pour autant constituer un engagement sur le rachat de l’entreprise.

Exonérations fiscales de la reprise d’une entreprise

Pour les sociétés en cours de rachat, certaines réductions ou retranchements fiscaux ont été mises en place. Ces initiatives ont pour but de faciliter la reprise d’entreprise et la continuité de l’activité dans des cas spécifiques.

C’est le cas avec une entreprise industrielle en difficulté ou encore du rachat d’une entreprise en Zone de revitalisation rurale.

Être guidé dans sa reprise d’entreprise

Pour une bonne reprise d’entreprise, vous avez besoin d’être guidé par des experts-conseillers. Ils vous aideront à traverser les étapes requises et vous donneront des conseils en vue du suivi régulier de la démarche.

Des aspects juridiques aux démarches avec le fisc, tout doit être mené conformément à la réglementation en vigueur.