Comment déposer une marque à l’INPI ?

Déposer sa marque à l'INPI

La marque peut être un logo, un slogan un simple mot, un nom etc…  La marque peut avoir différentes formes. Elle est assez importante puisqu’elle représente l’identité de votre entreprise.  Après des heures de recherche et un effort considérable, vous êtes arrivé à trouver un nom qui présente parfaitement votre entreprise ?  La prochaine étape, et c’est l’étape la plus importante, consiste à déposer sa marque à l'INPI.

Qu’est-ce que l’INPI ? Comment déposer sa marque et qui va s’occuper de sa validation et de son enregistrement ?

Qu’est-ce que l’INPI ?

L’INPI est "l’Institut National de la Propriété Industrielle". C’est l’institution publique française et indépendante qui s’occupe de la validation et de l’enregistrement d’une marque. La fonction principale de l’INPI est la protection des droits sur les titres de propriété industrielle comme le nom de marque, les brevets, les dessins…

Il est possible d’accéder à la base de données de l’INPI, mise à jour de manière hebdomadaire, pour consulter les marques et les brevets qui ont été enregistrés depuis 1978.

Faut-il déposer sa marque à l'INPI ?

Il est important de protéger le nom de sa marque dès le début de son activité professionnelle. La marque est définie comme étant tout type de signe qui permet de faire la différence entre les produits ou les services. Déposer sa marque est également un moyen de protection de la concurrence.  Une fois la marque validée par l’INPI, aucune autre personne ne pourra l’utiliser sans votre autorisation.

L’utilisation non autorisée pourrait engendrer des poursuites judiciaires. En effet, l’utilisation d’une marque identique ou similaire pour désigner des produits identiques ou similaires est un délit de contrefaçon. Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Quels sont les criteres necessaires pour pouvoir déposer une marque et la protéger ?

Le dépôt de votre marque est une étape cruciale de la vie de votre entreprise !  La marque que vous souhaitez déposer et protéger doit être distinctive, disponible, licite et n’est pas trompeuse ou contraire aux bonnes mœurs.

Il est possible de protéger un nom/mot, un nom géographique, un slogan, des chiffres/lettres, un dessin/logo et des signes sonores.

Il n’est pas possible de protéger les marques olfactives, l’appellation d’origine, le mot qui décrit vote produit/service, les signes et les drapeaux officiels, les signes/mots portant le nom de votre produit.

Quelles sont les étapes du dépôt d’une marque à l’INPI ?

En ce qui concerne les classes de l’INPI

Il est possible de protéger sa marque contre certains types d’utilisation. Vous devez donc faire le bon choix car la protection à un coût.  L’INPI fonctionne avec un système de classes. La protection de votre marque dans les classes 1, 2 ou 3 coûte 210 euros. Il faut payer 42 euros par classe supplémentaire.

Les étapes du dépôt et les formalités que vous devez effectuer

La première étape consiste à vérifier si la marque que vous souhaitez protéger est disponible, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été déposée et protégée par une autre personne.

Comme mentionné précédemment, vous pouvez faire des recherches sur le site de l’INPI. Le dépôt peut être effectué en ligne directement sur le site de l’INPI. Cette démarche vous offre une protection au niveau français seulement.  A noter que la protection de votre marque dure 10 ans. Vous devez donc la renouveler.

Pour profiter d’une protection à l’échelle européenne ou mondiale, vous devez vous adresse à "l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle" et à "l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle".