Comment éviter un futur transfert de siège social ?

femme dans son siège social d'entreprise

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, le siège social est indispensable. Au cours de sa vie, il peut être nécessaire, pour des raisons fiscales, administratives ou encore fonctionnelles de transférer le siège social. Il est généralement opportun d'analyser les solutions dont vous disposez à cet effet. Vous pouvez en effet déménager dans de nouveaux locaux dans le même département, à l'étranger ou simplement installer votre structure chez vous.

Siège social d'une entreprise : qui peut domicilier sa société chez lui ?

Il ne faut pas confondre la domiciliation d'une entreprise chez soi et l'exercice d'une activité à son domicile. La domiciliation est une démarche qui consiste à définir un lieu comme adresse fiscale, administrative et juridique pour sa société. L'exercice d'une activité chez soi est en revanche sa mise en œuvre à partir de votre lieu de vie. Par exemple, vous pouvez organiser vos réunions de clientèle, ou le stockage de marchandise chez vous. La domiciliation ne peut être faite que par l'entrepreneur lui-même, chez lui, ou le représentant légal de la société.

Vous n'avez pas besoin d'être propriétaire de votre maison, pour accueillir l'entreprise chez vous. Vous pouvez en effet le faire rien qu'en étant un locataire. Il n'est en revanche pas possible de domicilier une structure chez un associé. Vous trouverez sur une plateforme d'aides et d'informations, des conseils sur les formalités pour un transfert de siège social, afin d'en savoir plus sur les démarches qu'il faut entreprendre. Ces sites spécialisés peuvent vous être d'une grande aide pour la création et la gestion d'une entreprise. Ils pourront vous en dire plus sur le statut d'autoentrepreneur et bien d'autres.

transfert siège social

Y a-t-il des avantages à une domiciliation de société chez soi ?

La domiciliation de son activité freelance chez soi a de nombreux avantages. Vos courriers professionnels peuvent être reçus directement chez vous. Il n'est donc plus nécessaire d'avoir plusieurs adresses. Il est ainsi plus facile d'organiser ses journées au bureau. De plus, vous pouvez faire supporter par votre structure, les frais liés à l'exercice de votre activité à domicile. Parmi eux figurent les charges locatives telles que :

  • les frais d'électricité,
  • les factures d'eau,
  • l'abonnement téléphonique.

Vous bénéficiez en plus d'avantages sociaux. Vous pouvez en effet décider de percevoir un loyer qui fera l'objet d'un régime fiscal avantageux. Avec des loyers inférieurs à 15 000 euros, vous serez soumis au régime micro foncier. Seulement 70 % de vos revenus devront, dans ce cas, être déclarés pour l'Impôt sur le Revenu. Ils seront remboursés par votre entreprise pour la quote-part pouvant être rattachée à votre activité.

Quelles sont les limites de la domiciliation d'une entreprise chez soi ?

Vous pouvez perdre de la crédibilité auprès de certains clients ou investisseurs en indiquant votre maison comme adresse de votre activité. Surtout si votre vie privée vous amène à déménager souvent. Le changement d'adresse vous oblige, sur le plan commercial, à modifier les mentions légales sur votre plateforme web, vos cartes de visite, les flyers et autres éléments de visibilité. De plus, avec la domiciliation de son activité professionnelle chez soi, il est souvent compliqué de séparer la vie privée et celle professionnelle. Il faudra donc bien s'organiser. Enfin, l'installation de votre siège social chez vous ne vous exonérera pas de la cotisation foncière des entreprises ou CFE.

Transfert de siège social : comment organiser son déménagement ?

Il est assez courant de changer l'adresse de sa société. Lorsqu'il s'agit d'un transfert à son domicile, il faut le déclarer auprès de la cotisation foncière des entreprises ou du greffe compétent. Il faut ensuite s'assurer que le déménagement est réalisable. Il y a en effet des formalités spécifiques à effectuer. La transmission au greffe ou à la CFE d'un justificatif de jouissance de votre nouveau local, en fait partie. Vous pouvez utiliser le contrat de bail, votre titre de propriété ou encore une facture d'électricité ou d'eau datant de moins de 3 mois. Il est par ailleurs primordial de modifier son statut lorsqu'on fait le transfert de siège social.

Avant de commencer à déplacer vos affaires, vous devez d'abord vous servir d'un journal d'annonces légales pour informer du changement de locaux. Vous n'avez qu'un mois, à partir de la décision de changement, pour le faire. Dans le cas où votre domicile est dans un autre département que celui de votre ancien siège, il est obligatoire de faire une seconde annonce dans le département de destination. La deuxième formalité est l'envoi de votre dossier de déclaration de changement de siège social à la CFE ou au greffe, dont dépend votre maison. Vous pouvez le faire par la poste ou par mail.