Mon employeur peut-il refuser ma demande de CPF ?

Un employeur peut-il refuser une demande de CPF ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un droit acquis pour les salariés, dont ils peuvent bénéficier tout au long de leur carrière. Néanmoins, le dispositif reste soumis à un certain nombre de règles et de devoirs, qu'il est bon de respecter pour acquérir de nouvelles compétences professionnelles en disposant du plein accord de son employeur.

Alors, comment (bien) faire valoir son droit à la formation ? Mon employeur peut-il refuser ma demande de CPF ? Quels sont les recours possibles ? Explications.

Qu'est-ce que le CPF ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est entré en vigueur le 1er janvier 2015 (selon les dispositions de l'article L 6323-1 du code du travail), en remplacement du dispositif antérieur, le Droit Individuel à la Formation.

Le principe est largement similaire. Le CPF permet en effet au salarié de cumuler, de manière individuelle, un crédit de formation de 150 heures utilisable à tout moment de sa vie professionnelle.

Cette formation peut être mise à profit de différentes façons, que ce soit pour acquérir de nouvelles compétences dans son propre métier, mais aussi dans l'optique de réaliser une reconversion professionnelle.

Dans le cadre du dispositif du CPF, la formulation de la demande de formation reste entièrement à l'initiative du salarié. Autrement dit, l'entreprise ne peut, en aucun cas, obliger un collaborateur à suivre une formation, quelle qu'elle soit. De la même façon, nul n'est tenu de faire valoir son droit à la formation, s'il n'en ressent pas le besoin au cours de sa carrière.

L'employeur a-t-il son mot à dire ?

Lorsqu'un salarié souhaite faire-valoir son droit à la formation, deux cas de figure peuvent être observés :

  • Si la formation se déroule en dehors du temps de travail : le salarié formule sa demande de formation individuelle de son côté. L'entreprise n'intervient pas dans le processus, dans la mesure où la formation se déroule en dehors du temps de travail du collaborateur.
  • Si la formation se déroule sur le temps de travail : dans ce cas précis, l'employeur a son mot à dire. Le salarié est en effet tenu de réaliser une demande de formation auprès de sa hiérarchie, par écrit. L'employeur dispose alors d'un délai d'un mois (à compter du jour de la demande) pour accepter ou refuser la formation de son collaborateur. À noter que l'absence de retour de la part de l'entreprise fait office d'acceptation tacite.

Dans quel(s) cas de figure l'employeur peut-il refuser une demande de CPF ?

Dans le cas où la formation prévue par le salarié empiète, de quelque manière que ce soit, sur son temps de travail, l'employeur a donc la possibilité de faire-valoir son désaccord, sous réserve, toutefois, de motif valable.

N'oublions pas que si l'ensemble des coûts de formation sont assumés par l'OPCO, l'entreprise continue d'assumer les coûts liés au salarié, même pendant son absence.

Plusieurs raisons peuvent donc amener votre employeur à refuser votre demande de CPF :

  • L'entreprise se trouve dans une période de suractivité, laquelle ne lui permet pas de se priver d'un de ses collaborateurs pendant la durée de la formation.
  • L'employeur considère qu'il existe une absence manifeste de lien entre la formation requise et l'activité du salarié au sein de l'entreprise.
  • Le salarié ne dispose pas, aux yeux de l'entreprise, des prérequis nécessaires pour s'engager dans la formation en question.

Quels sont les recours du salarié en cas de refus de l'employeur ?

Lorsque le refus de l'employeur ne constitue pas un motif valable et/ou que l'entreprise multiplie les refus de demande de formation individuelle, le salarié peut alors se tourner directement vers l'OPCO pour débloquer la situation.

Par ailleurs, il faut savoir qu'il existe plusieurs cas de figure pour lesquels l'accord de l'employeur n'est pas obligatoire, et ce même si la formation se déroule sur le temps de travail du salarié.

Ainsi, si celle-ci est prévu par un accord d'entreprise (ou un accord collectif), si elle a pour but d'acquérir un socle de connaissances défini par un décret ou encore si elle consiste en un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE), la validation de l'employeur n'est pas strictement nécessaire.

Cela dit, même si le CPF constitue un droit acquis pour tout salarié, il est évidemment recommandable d'agir avec le plein accord de sa hiérarchie, afin d'éviter de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis de son employeur, voire d'entrer dans un conflit inutile.

Comme vous avez pu le lire, tout au long de votre carrière, vous pouvez donc suivre une formation dans le cadre du CPF. L'employeur à son mot à dire dans la plupart des cas et il peut à ce titre refuser une demande de CPF. Il existe cependant des recours en fonction des situations.