Toute personne disposant d’un emploi en France est couverte par le système de protection sociale du pays. Parmi les protections les plus importantes figure la mutuelle santé. Elle permet aux patients qui en sont bénéficiaires de pouvoir rembourser une partie ou la totalité de leurs frais médicaux. Lorsqu’une personne vient à quitter son emploi pour une raison ou pour une autre, se pose alors la question de la portabilité de la mutuelle santé.
Mais qu’est-ce que ce terme peut-il bien signifier ? Découvrez sans plus tarder tous les détails à connaître au sujet de la portabilité de la mutuelle santé.
Qu’est-ce que la portabilité mutuelle santé ?
La portabilité mutuelle santé désigne le maintien de la couverture santé et prévoyance après avoir quitté son emploi. Elle s’étend sur la durée maximale de 12 mois, et concerne également les ayants droit de l’individu concerné, c’est-à-dire le conjoint et les enfants.
Toute personne quittant un emploi ne bénéficie pas forcément de la portabilité de la mutuelle santé. En effet des conditions d’attribution sont imposées pour cela.
Les conditions d’attribution de la portabilité mutuelle santé
Tout d’abord, il faut savoir que la portabilité mutuelle santé concerne l’ensemble des salariés d’une entreprise. Qu’ils soient en CDI, en CDD, saisonniers, par intérim ou même en contrat d’apprentissage, ces employés ouvrent droit à la portabilité de leur mutuelle santé.
La première condition pour en bénéficier est d’avoir au minimum un mois d’ancienneté au sein de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Ensuite, le motif de la rupture du contrat ne doit pas résulter d’une faute lourde. Autrement, la rupture conventionnelle, la démission avec motif légitime ou même encore le licenciement si celui-ci n’est pas consécutif à une faute lourde, sont des motifs qui vous permettent de bénéficier du droit à la portabilité de la mutuelle santé.
En somme, le motif de votre départ doit vous permettre d’accéder à vos droits d’indemnités de chômage.
Bien entendu, il est impératif d’avoir adhéré à la mutuelle de votre entreprise au moment où vous étiez encore en poste, sans quoi vous n’ouvrez aucun droit sur celle-ci.
Qu’est-ce qu’une faute lourde dans le droit du travail ?
Reste à déterminer ce qu’est une faute lourde au regard du droit du travail.
D’abord, il convient de distinguer la faute lourde de la faute grave. En effet, dans le droit du travail, la faute lourde est un échelon plus grave que la faute grave. La faute lourde désigne une faute dans laquelle l’employé concerné s’est révélé dans une action ayant volontairement l’intention de nuire à l’entreprise et/ou à l’employeur.
Une faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail de l’employé concerné par l’affaire, suivant la procédure de licenciement pour motif personnel. Bien entendu, l’employeur doit être détenteur d’une preuve de cette faute lourde, sans quoi celle-ci ne sera pas reçue au regard de la loi.
Voici quelques exemples de fautes lourdes dans le droit du travail :
- Blocage de l’accès à l’entreprise des salariés non-grévistes par des salariés grévistes ;
- Séquestration de l’employeur ou d’un membre des employés de l’entreprise ;
- Détournement de la clientèle au profit d’une entreprise concurrente ;
- Dégradation volontaire d’un outil au sein de l’entreprise ;
- Divulgation d’informations secrètes ou confidentielles ;
- Violence physique et/ou menace de mort à l’égard de l’employeur.
Si une faute lourde a été commise par un employé de l’entreprise, ce dernier ne recevra pas d’indemnité de licenciement, ni d’indemnité de compensation de préavis. Il est possible en revanche pour lui de bénéficier des indemnités de compensation des congés payés, sous réserve de répondre favorablement à certaines conditions.
Quel est son coût ?
La portabilité mutuelle santé ne vous coûte rien si vous en êtes bénéficiaire. C’est entièrement gratuit, et ce sont les salariés encore présents au sein de l’entreprise qui financent la mutuelle des employés partis.
Simplement, veillez à justifier de l’ouverture de vos droits au chômage, et cela se fait par le biais d’une attestation que vous obtiendrez auprès de Pôle Emploi.
Quand est-ce que la portabilité mutuelle santé s’arrête ?
Vous ne bénéficiez plus de la portabilité mutuelle santé dès lors que vous avez retrouvé un emploi, ce qui est logique. Mais outre le recouvrement d’un emploi, d’autres raisons peuvent mettre un terme à votre droit à la portabilité de votre mutuelle santé. Tout d’abord, si la durée totale de la couverture, soit 12 mois, a été atteinte.
La portabilité s’arrête également si la période liée à la présence au sein de l’entreprise est atteinte. Cela signifie que pour l’exemple d’un salarié ayant été employé sous un contrat de 5 mois en CDD, il bénéficie d’une portabilité de 5 mois. A l’issue de cette durée, ses droits s’achèvent.
Enfin, la portabilité mutuelle santé prend fin en cas de départ de l’individu concerné à la retraite.
Quels sont les frais médicaux couverts pendant la période de portabilité mutuelle santé ?
La portabilité de votre mutuelle santé ne change guère de votre mutuelle en temps normal, pendant lequel vous êtes employé. Ainsi, vous bénéficiez exactement des mêmes garanties et couvertures, et il s’agit des suivantes pour une mutuelle classique :
- Les consultations ainsi que les soins médicaux remboursables par l’Assurance Maladie, avec quelques rares exceptions ;
- Les médicaments dont l’achat a été effectué en pharmacie ;
- Les soins dentaires (prothèses et orthodontie), à hauteur de 125% des tarifs conventionnels ;
- Les soins optiques, avec un minimum de prise en charge à hauteur de 100 euros pour les corrections simples, et de 150 à 200 euros pour une correction complexe ;
- Les soins auditifs ;
- L’hospitalisation.
Sachez que la complémentaire santé d’une entreprise peut comporter quelques couvertures supplémentaires, telles que le tiers payant qui vous dispense de faire l’avance des frais médicaux remboursés par l’Assurance Maladie.
Il est également questions de services d’assistance comme l’aide-ménagère ou la garde des enfants en cas de maladie, ou encore dans la prévention, comme le dépistage.
Quelle est l’alternative à la portabilité de la mutuelle santé ?
Si vous n’optez pas pour la portabilité de la mutuelle santé liée à votre ancien contrat de travail, vous pouvez choisir de souscrire une complémentaire santé seniors auprès de la compagnie d’assurance ou de la mutuelle de votre choix.
Pour bénéficier du tarif le plus attractif, signez votre nouveau contrat d’assurance santé dès votre passage à la retraite. Vous bénéficierez alors d’un devis lié à votre statut de jeune retraité.
Micro-entrepreneur depuis une dizaine année et passionné du web depuis plus de 20 ans, c’est tout naturellement que je partage ici des articles sur le monde de l’entreprise et de ses nombreuses facettes.
