Séduisant de plus en plus d’entrepreneurs qui se lancent seuls, la SASU se distingue par une grande souplesse dans son fonctionnement et la liberté dans la rédaction des statuts. Bien avant d’adopter définitivement cette forme juridique de société, il est néanmoins intéressant d’en étudier les caractéristiques.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique de société composée par un seul et unique associé, tout comme dans l’EURL. Le statut est envisageable pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, artisanales, civiles ou agricoles.
Il permet à une personne d’entreprendre une activité de manière indépendante et convient à différents profils entrepreneuriaux. La société ainsi créée pourra être une personne physique ou une personne morale, dont la durée de vie maximale est de 99 ans.
Dans une SASU, l’associé unique va prendre les décisions seul. Toujours dans le respect des règles de forme prévues dans les statuts. En contrepartie de son apport, il détiendra des actions.
Caractéristiques et fonctionnement d’une SASU
La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle partage les mêmes caractéristiques que la SAS ainsi que d’autres statuts juridiques tels que l’EURL et la SARL. Un certain nombre de points la distingue néanmoins de ces derniers.
Alors qu’il existe un capital minimum dans le cadre des Sociétés Anonymes (SA) et des Sociétés en Commandite par Actions (SCA), ce n’est pas le cas dans la SASU. Dans ce statut juridique, l’associé unique détermine seul et librement le montant du capital social. Celui-ci pourra être fixe ou variable.
L’unique associé pourra également effectuer des apports en numéraire ou en nature. Dans ce dernier cas, un commissaire aux apports devra en évaluer la valeur. Toutefois, l’entrepreneur du SASU n’est pas dans l’obligation de recourir à celui-ci lorsque l’apport en nature n’a pas une valeur supérieure à 30 000 €. De même lorsque la valeur totale des apports ne présente pas plus de la moitié du capital social.
Au moins la moitié du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution de la société. Le reste est à libérer dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Constitution et fonctionnement de la SAS Unipersonnelle
L’associé unique déterminera seul dans le statut les règles d’organisation de la société. Éventuellement, les statuts peuvent prévoir la possibilité d’un fonctionnement à plusieurs associés en cas de passage en SAS. Ceux-ci doivent également nommer expressément le premier président de la SASU qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers.
Représentant légal de la société, le premier président peut également être une personne physique ou une personne morale. De même, il peut percevoir ou non une rémunération, dont les éléments qui le composent seront également déterminés dans les statuts ou dans un acte séparé.
La responsabilité limitée de l’associé
Tout comme dans le cadre des SA, SARL, SAS et EURL, la responsabilité de l’associé unique dans une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est limitée à ses apports en capital. Autrement dit, il ne va supporter les dettes sociales de l’entreprise qu’à hauteur de ses apports.
Ce type de statut juridique a l’avantage de permettre une différenciation entre le patrimoine personnel du créateur et patrimoine de la société. L’intérêt consiste à protéger le patrimoine de l’associé unique à l’exception des fautes de gestion s’il occupe également le poste de dirigeant.
Le premier président de la SASU est soumis au régime des assimilés salariés. Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale. À ce titre, il bénéficie des mêmes protections que les salariés. Cependant, il ne paie pas de cotisation à l’assurance chômage.
Il convient aussi de noter que ce président ne bénéficiera du régime de protection qu’à condition de percevoir une rémunération pour son mandat social. À défaut, il ne pourra prétendre à aucune couverture sociale.
Avantages et inconvénients de la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
Les avantages de la SASU
La principale particularité de la SASU réside dans la souplesse qu’elle détient au niveau du fonctionnement, et d’autre part des avantages qu’elle offre au président. Il s’agit notamment de la seule structure dans laquelle le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Pour ce qui est de l’associé unique, sa responsabilité est limitée à ses apports. La structure évolutive fait en sorte de faciliter le partenariat.
Un autre avantage de la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est la simplicité avec laquelle il est possible de la transformer en SAS. Aucune formalité particulière ne sera en effet requise. À noter qu’il ne s’agira pas d’une transformation à proprement parler, mais plutôt d’un passage d’un statut à un autre.
Enfin, dans le cadre d’une SASU, les droits d’enregistrement à payer pour les cessions d’actions sont réduits.
Les inconvénients
Alors que les avantages occupent une grande place dans la création d’une société par actions simplifiée, certains inconvénients sont toutefois à relever. Cela concerne par exemple la rédaction des statuts qui requiert des connaissances juridiques pour certaines clauses spécifiques telles que la clause de préemption.
Ce faisant, il faudra recourir à un professionnel pour ne pas risquer de se tromper.
Étant assimilé à un salarié, le président de la SASU devra payer des charges sociales élevées, notamment à hauteur de 80 % contre 40 % dans une EURL.
Enfin, dans certains cas, il devra falloir faire appel à un commissaire aux comptes.
Régime fiscal de la SASU
Au niveau de la fiscalité, la variante unipersonnelle de la SAS a le choix entre deux régimes d’imposition.
La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que l’imposition va s’opérer directement au niveau de la société, autrement dit sur les bénéfices, après déduction des charges fiscalement déductibles.
Il existe également une option pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Elle est notamment ouverte pour les SASU exerçant une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale et créées depuis au moins 5 ans. D’autres conditions sont également d’ordre pour que cette option fiscale puisse s’appliquer.
À côté, la rémunération du président de la société sera soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
Comment créer une SASU ?
Pour créer votre entreprise sous la forme juridique de la SASU, il convient de déposer votre dossier au CFE (centre de formalité des entreprises). Ce dossier doit être complet et comprend :
- le formulaire M0 complété et signé
- un exemplaire des statuts de la SASU
- l’attestation de dépôt des fonds
- le règlement des frais de greffe
- une copie du titre d’occupation des locaux
- le justificatif de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales
- un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux
En ce qui concerne les dirigeants, les personnes physiques doivent présenter une pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Quant aux personnes morales, il convient de justifier d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de mois de trois mois. D’autres pièces justificatives peuvent être demandées en lien avec les fonds et avec l’intervention d’un commissaire aux comptes. Vous trouverez le guide complet pour créer une SASU sur le site kandbaz.com.
Quel est le capital minimum pour ouvrir une SASU ?
Lors de la mise en place d’une SASU, il est impératif d’avoir un capital social. Il s’agit soit d’une somme d’argent, soit de biens, soit de connaissances qui sont apportées à la société, pour pouvoir bénéficier de droits sociaux.
Le capital social de la SASU est renseigné sur tous les documents légaux (facture, contrats, etc). C’est donc la valeur d’origine de la société. Ce montant correspond à l’investissement de départ. Le dépôt du capital social s’effectue sur un compte bancaire ou un compte séquestre ouvert chez un avocat. Les fonds sont bloqués le temps de l’immatriculation de la société.
Le capital d’une entreprise a plusieurs fonctions. Dans un premier temps, il sert à financer les dépenses liées au lancement de l’activité, le temps de faire des bénéfices (loyer, matériel, logiciels, etc). Puis, il sert de faire-valoir vis-à-vis de tierces personnes comme les clients, les futurs investisseurs ou les organismes de prêt.
Le capital social minimum de la SASU est de 1 euro. Il s’agit donc d’une somme symbolique. Cependant, il est préférable pour les raisons susnommées d’effectuer un dépôt plus important afin de rendre la société plus crédible. Toutefois, ce n’est pas une obligation. Quoi qu’il en soit, l’ouverture ou même la liquidation d’une SASU entraîne des frais, il est donc nécessaire de prévoir le budget pour s’acquitter de ces frais. Vous trouverez plus de détails sur compte-pro.com pour modifier ou liquider une SASU.
Micro-entrepreneur depuis une dizaine année et passionné du web depuis plus de 20 ans, c’est tout naturellement que je partage ici des articles sur le monde de l’entreprise et de ses nombreuses facettes.
