La rupture conventionnelle est un autre recours qui permet à un salarié de quitter une entreprise. Il peut la choisir s’il ne veut pas passer par la démission. Il s’agit de mettre fin au contrat à durée indéterminée entre les deux parties.
Elles doivent être d’accord pour accepter et appliquer la rupture conventionnelle. Le salarié comme l’employé est dans leur droit de refuser une rupture conventionnelle si elle n’est pas à leur avantage.
Il existe 3 raisons principales pour que le salarié refuse cette dernière. L’indemnité de licenciement est beaucoup plus rentable que l’indemnité de rupture. Le salarié connaît ses droits par rapport à l’adaptation et au reclassement de l’employeur. Le salarié projette la nécessité d’être réembauché dans le futur.
L’employeur peut à son tour refuser la rupture conventionnelle. Cela est justifié par l’importance du salarié dans l’entreprise. Le salarié est en congé maternité ou en arrêt maladie au moment de la demande. L’employeur n’est pas en accord avec les requêtes demandées par le salarié.
Les 3 principales raisons de refuser une rupture conventionnelle de la part du salarié
La rupture conventionnelle peut être demandée en premier par l’employeur ou le salarié. Celui-ci peut proposer un entretien à l’autre partie pour formaliser sa demande. La rupture conventionnelle leur permet de fixer les conditions intégrales de la rupture du contrat.
Ils conviennent de la date de départ du salarié et du montant de l’indemnité de rupture. L’employeur et le salarié disposent de 15 jours pour se rétracter après la signature de la convention. Avant l’homologation de la convention, ils peuvent présenter un refus de la convention.
Les raisons de ce refus peuvent être :
- Une allocation de sécurisation professionnelle ;
- Un reclassement ;
- Ou une éventualité de réembauche.
Refus de la rupture conventionnelle pour bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle
Le salarié peut refuser la convention si l’indemnité de rupture n’est pas à son avantage. L’employeur a proposé la rupture conventionnelle pour éviter de passer par un licenciement. Le salarié n’a pas commis de faute grave méritant un licenciement.
L’entreprise envisage de supprimer son poste. Pour éviter de payer l’indemnité de licenciement, il a choisi la rupture conventionnelle. Le salarié peut refuser celle-ci dans ce cas. Il peut préférer le licenciement économique afin de bénéficier des avantages de celui-ci.
Il peut profiter d’une allocation de sécurisation professionnelle. Cette somme est équivalente à 75% de son salaire journalier. Avec la rupture conventionnelle, le salarié ne pourra pas obtenir le même montant.
Refus de la rupture de convention pour bénéficier d’un reclassement
Le deuxième motif de refus est toujours lié au licenciement économique. Le salarié ne veut pas quitter l’entreprise. Il connaît ses différents droits. En cas de licenciement économique, il a le droit d’être reclassé dans un autre poste.
Avant de proposer le licenciement, l’entreprise doit proposer au salarié un autre poste disponible correspondant à son expérience et à ses compétences. L’employeur n’est pas autorisé à baisser le salaire du nouveau poste.
Cela n’empêche pas l’employeur de proposer un poste moins élevé que le précédent. En cas de non-respect de ces conditions par l’employeur, le licenciement est qualifié de sans motif. Cet incident peut être à l’avantage de l’employé.
L’employeur sera tenu par son obligation d’adaptation. Il doit soutenir son employé dans son nouveau poste. Si le salarié a besoin d’une formation pour exercer son nouveau métier, l’entreprise doit s’en charger.
Ces différents avantages représentent une grande raison pour le salarié de refuser la rupture conventionnelle. Le salarié ne risque pas de se retrouver au chômage si le nouveau poste lui convient. Il bénéficie des indemnités de licenciement économique si l’entreprise ne lui a pas trouvé de place.
Le salarié attend une éventualité de réembauche
Le troisième grand motif de refus de la convention est que le salarié souhaite être réembauché par l’entreprise. Si le salarié accepte la rupture conventionnelle du contrat de travail, il doit quitter l’entreprise définitivement.
Dans le cas d’un licenciement, l’employeur est obligé d’informer le salarié dans le futur si un nouveau poste est disponible pour lui. Un recrutement externe doit être effectué si cela est nécessaire.
Il sera le premier à être contacté pour occuper le nouveau poste s’il est toujours intéressé. Le salarié dispose de cet avantage pendant un an après son départ de l’entreprise.
Les 3 principaux motifs de refus d’une rupture conventionnelle de la part de l’employeur
L’employeur a le droit de ne pas accepter la rupture conventionnelle. Il existe de nombreuses raisons qui l’incite à le faire. Dans le cas où l’employeur est ferme sur son refus, le salarié doit démissionner pour quitter l’entreprise.
Le salarié n’a pas d’autre recours pour inciter l’employeur à accepter. Il peut tenter une nouvelle rencontre et lui présenter de nouveaux arguments. Il peut essayer de négocier avec l’employeur des conditions différentes.
D’autre part, l’employeur ne peut pas garder en permanence un employé démotivé. Cela impacterait l’ambiance et la production de la société. Les deux parties doivent trouver une entente.
Refus de l’employeur en fonction du poste occupé par le demandeur
L’employeur peut refuser la rupture conventionnelle en fonction de la situation du salarié. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la rupture conventionnelle si le salarié occupe un poste important dans l’entreprise.
Le salarié doit démissionner afin d’effectuer le préavis. Cela permet à l’entreprise d’avoir le temps de trouver un remplaçant.
Avec la rupture conventionnelle, le salarié peut quitter l’entreprise du jour au lendemain une fois que l’homologation de la convention est envoyée. L’employeur ne peut pas obliger le salarié à effectuer un préavis.
L’employé est en congé maladie ou en congé de maternité
L’employeur a la possibilité de refuser la rupture conventionnelle si le salarié a un contrat à durée indéterminée interrompu par un congé maternité ou un arrêt maladie. Le contrat d’un salarié en congé maternité et en arrêt maladie est comme mis en suspension.
La personne n’a pas le droit de négocier une rupture conventionnelle. Elle doit attendre son retour au travail pour reformuler sa demande.
L’employeur n’est pas d’accord avec les requêtes du salarié
L’employeur a le pouvoir de refuser la rupture conventionnelle si les conditions de départ ne lui conviennent pas. Les deux parties se rencontreront pour déterminer les conditions et les indemnités de la rupture.
S’ils ne parviennent pas à un accord mutuellement avantageux au cours de l’entretien, l’un des deux peut refuser. Si l’employeur estime que l’indemnité est plus chère que la démission normale, il peut refuser la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle est devenue un recours courant au sein de la société depuis 2008. Les salariés sont de plus en plus intéressés par ce procédé. La rupture conventionnelle peut représenter des avantages pour celui qui fait la demande en premier.
Elle n’est pas imposable pour les deux parties. Un échange est possible entre les deux parties pour l’accepter ou la refuser. Il existe des raisons valables pour refuser le contrat. Les motifs peuvent être différents pour le salarié et l’employeur.
Il arrive que l’employeur refuse la rupture conventionnelle en raison d’un désaccord avec le salarié. Le plus souvent, les employeurs refusent pour des raisons économiques. En cas de refus de la rupture conventionnelle, l’employeur peut opter pour le licenciement du salarié.
Le salarié peut démissionner si l’employeur n’accepte pas. Il est du devoir du salarié de connaître le motif du refus avant d’entreprendre toute autre démarche. Le salarié peut également omettre son refus en fonction des avantages qu’ils peuvent en bénéficier.
Micro-entrepreneur depuis une dizaine année et passionné du web depuis plus de 20 ans, c’est tout naturellement que je partage ici des articles sur le monde de l’entreprise et de ses nombreuses facettes.
