Le transfert de siège social est le changement d’adresse officielle d’une société. Il suppose une décision de l’organe compétent, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier sur le guichet des formalités des entreprises, le tout dans le mois qui suit la décision. Ce guide détaille qui décide, les étapes, les documents à fournir, le coût du transfert, puis les règles à connaître pour domicilier sa société chez soi.
L’essentiel en cinq points :
- La décision relève de l’organe compétent selon la forme de la société (SARL, SAS, SA) ; elle est consignée dans un procès-verbal et les statuts sont modifiés.
- L’annonce légale et la déclaration sur le guichet unique doivent être faites dans le mois qui suit la décision.
- Une seule annonce si le nouveau siège dépend du même greffe du tribunal de commerce ; deux si le ressort change, avec en plus la liste des anciens sièges.
- Le numéro Siren ne change pas ; l’Insee attribue un nouveau numéro Siret.
- Le coût se compose de frais de greffe, de droits d’inscription, d’une publication au Bodacc, de l’annonce légale (facturée au caractère) et d’éventuels honoraires.
La décision de transférer le siège est prise par l’organe compétent en matière de modification des statuts. Elle varie selon la forme de la société :
| Forme | Qui décide |
|---|---|
| SARL | Les associés détenant plus de la moitié des parts sociales, ou le gérant seul : dans ce cas, les associés doivent ratifier la décision en assemblée générale ordinaire, à défaut de quoi elle est caduque. Les statuts peuvent écarter cette faculté du gérant. |
| SAS | La personne ou l’organe prévu par les statuts (président, collectivité des associés, associé majoritaire…). Si les statuts sont muets, la décision doit être prise à l’unanimité des associés. Aucune ratification n’est exigée. |
| SA | L’assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers, ou le conseil d’administration ou de surveillance, sous réserve de ratification par l’assemblée générale ordinaire. |
Pour une EURL ou une SASU, vérifiez dans les statuts qui est compétent : les pages officielles consultées ne détaillent pas ces cas. Dans tous les cas, la décision est consignée dans un procès-verbal. Pour comparer les formes de société, voir notre guide pour choisir son statut juridique et notre article sur la SAS.
Les étapes du transfert
- Prendre la décision de transférer le siège et la consigner dans un procès-verbal.
- Modifier les statuts pour y inscrire la nouvelle adresse. Cette étape est obligatoire pour tout transfert.
- Publier une annonce légale dans un support habilité du lieu du siège, dans le mois de la décision. Si le nouveau siège dépend du même greffe du tribunal de commerce (même ressort), un seul avis suffit. Si le ressort change, deux avis sont nécessaires : le premier dans un support du lieu de l’ancien siège, le second dans un support du lieu du nouveau siège.
- Déclarer le transfert sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), dans le mois de la décision.
- Récupérer le Kbis modifié. Une fois le dossier validé, la société reçoit un extrait Kbis mis à jour et l’Insee lui attribue un nouveau numéro Siret ; le Siren ne change pas. Si le dossier est incomplet, vous disposez de 15 jours pour le compléter, et des frais de régularisation s’appliquent.
Ce que doit contenir l’annonce légale
L’avis mentionne le transfert (ancien et nouveau siège), la dénomination de la société et son sigle éventuel, sa forme juridique, son capital, l’adresse du siège, son numéro Siren, la ville du registre du commerce où elle est immatriculée, ainsi que les nom, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société. En cas de changement de ressort, il précise aussi le greffe auprès duquel la société sera immatriculée.
Les documents à fournir
- la copie de la décision de transfert (procès-verbal certifié conforme) ;
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté ;
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, ou autorisation de domiciliation donnée par le propriétaire ;
- la ou les attestations de parution de l’annonce légale ;
- en cas de changement de ressort, la liste de tous les sièges successifs depuis la création, signée du représentant légal.
Pour le détail des pièces à réunir, vous trouverez aussi des conseils sur les formalités pour un transfert de siège social, à compléter par les pages officielles.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Si le transfert reste dans le même ressort, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs n’est nécessaire que si leur identité, leur adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle de la société change. Si le ressort change, une nouvelle déclaration est toujours exigée. Selon Service-Public, le défaut de déclaration peut conduire à la radiation de la société.
Le coût dépend notamment du changement ou non de département, des établissements secondaires éventuels et des honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable pour la modification des statuts. Voici les principaux frais de la grille du guichet des formalités, en vigueur au 1er mars 2026, pour une société :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Inscription modificative au registre du commerce (émolument de greffe) | 42,26 € HT |
| Droit d’inscription modificative au registre national des entreprises | 5,90 € TTC |
| Publication de la modification au Bodacc | 116 € TTC |
| Si le ressort change : publication au Bodacc de l’immatriculation principale | 143 € TTC |
| Annonce légale | Facturée au caractère, selon un tarif fixé par arrêté qui varie d’un département à l’autre (de l’ordre de 0,19 à 0,24 € HT par caractère) ; deux annonces si le ressort change |
| Honoraires éventuels (statuts, procès-verbal) | Variables, sur devis |
La grille ne détaille pas une ligne propre au transfert de siège : contrôlez le montant total dans le simulateur du guichet avant de valider votre dossier.
Domicilier sa société chez soi
La domiciliation consiste à définir un lieu comme adresse officielle de la société. Elle ne se confond pas avec l’exercice de l’activité à son domicile. Si vous envisagez de transférer le siège à votre domicile, voici les règles à connaître.
- Qui peut le faire : seul le représentant légal peut domicilier la société à son adresse personnelle. Il n’est pas possible de domicilier une société chez un simple associé.
- Conditions : être propriétaire ou locataire de son logement, qu’il soit sa résidence principale, et qu’aucune clause du bail, du règlement de copropriété ou des règles d’urbanisme ne s’y oppose. Un locataire informe son bailleur, un copropriétaire le syndicat de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Durée : pour une société, ce choix ne doit pas excéder cinq ans. Pour une entreprise individuelle, la domiciliation à domicile peut durer aussi longtemps que vous le souhaitez.
- Accueil de clients et de marchandises (entreprise individuelle) : un entrepreneur seul à travailler ne doit recevoir ni clients ni marchandises à son domicile. S’il est plusieurs ou s’il accueille du public, un changement d’usage du logement et des autorisations sont nécessaires.
- Confidentialité : le dirigeant peut demander, sur le guichet des formalités, que son adresse personnelle n’apparaisse pas au registre du commerce.
Les avantages sont pratiques : une seule adresse pour le courrier et peu de charges de structure. Les limites le sont aussi : une adresse personnelle peut sembler moins crédible à certains clients ou investisseurs, et un déménagement du dirigeant oblige à refaire un transfert de siège. Pour une adresse à Paris auprès d’un prestataire, voir notre article sur la domiciliation d’entreprise à Paris.
Siège chez soi et cotisation foncière des entreprises
Domicilier sa société chez soi n’exonère pas de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est due même si le professionnel ne dispose d’aucun local. Dans ce cas, elle se calcule en appliquant le taux voté par la commune à une base d’imposition minimum, qui dépend de la commune et du chiffre d’affaires hors taxes réalisé deux ans plus tôt. Une entreprise dont ce chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € est exonérée. À la création, la déclaration initiale (formulaire 1447-C) se dépose auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de création, même si l’entreprise est exonérée ; en cas de changement de situation, une déclaration de modification (formulaire 1447-M) peut être nécessaire.
Les raisons sont le plus souvent pratiques : besoin de plus d’espace, rapprochement des clients ou des partenaires, accès à un bassin d’emploi, changement de locaux ou installation au domicile du dirigeant. Un transfert n’est jamais anodin : il impose une décision formelle, des publications et des frais, et il change le registre dont dépend la société si le ressort du greffe change. Pesez-en le pour et le contre, et reprenez les mentions légales de votre site, de vos factures et de vos documents commerciaux dès que la nouvelle adresse est effective. Pour situer le transfert dans la vie d’une société, voir notre guide pour créer son entreprise.
Questions fréquentes
Un mois à partir de la décision, à la fois pour publier l’annonce légale et pour déclarer le transfert sur le guichet des formalités des entreprises.
Combien d’annonces légales faut-il publier ?
Une seule si le nouveau siège dépend du même greffe du tribunal de commerce. Deux si le ressort change : une dans un support du lieu de l’ancien siège, une dans un support du lieu du nouveau siège.
La décision de transfert, les statuts mis à jour, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux, l’attestation de parution de l’annonce légale et, si le ressort change, la liste des sièges successifs.
Faut-il modifier les statuts ?
Oui, pour tout transfert de siège social. La décision est consignée dans un procès-verbal.
Le numéro Siren change-t-il après un transfert ?
Non. Le Siren reste le même, mais l’Insee attribue un nouveau numéro Siret.
Peut-on domicilier sa société chez soi ?
Oui, si le représentant légal est propriétaire ou locataire de son logement, que c’est sa résidence principale et qu’aucune clause ne l’interdit. Pour une société, cette domiciliation ne doit pas excéder cinq ans.
Il faut compter des frais de greffe (42,26 € HT), des droits d’inscription (5,90 € TTC), la publication au Bodacc (116 € TTC, 143 € TTC si le ressort change), l’annonce légale facturée au caractère et d’éventuels honoraires. Vérifiez le total dans le simulateur du guichet.
Sources
Informations vérifiées le 17 octobre 2026 sur les pages officielles suivantes :
- Service-Public Entreprendre : « Changer le siège social d’une société » (vérifiée le 5 septembre 2025).
- Bpifrance Création : « Le transfert du siège social » (publiée en avril 2026).
- CCI Paris Île-de-France : « Comment changer l’adresse d’une société ? » (mise à jour du 25 juin 2026).
- Guichet des formalités des entreprises : tarifs des formalités (en vigueur au 1er mars 2026).
- Légifrance : arrêté du 19 novembre 2025 relatif aux tarifs des annonces judiciaires et légales.
- Service-Public Entreprendre : « Domicilier une société et son activité » (vérifiée le 15 septembre 2025) et « Domicilier son entreprise individuelle » (vérifiée le 2 juillet 2026).
- Service-Public Entreprendre : « Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ? » (vérifiée le 26 mars 2026).
