Comment créer son statut micro-entrepreneur ?

Micro-entrepreneur - Créer son statut

Vous êtes actuellement salarié et souhaitez ouvrir votre micro-entreprise afin de réaliser une activité secondaire qui vous apportera un revenu complémentaire ? Peut-être êtes-vous au chômage ou encore, à la retraite ? Quoiqu’il en soit, vous êtes prêt(e) aujourd’hui à vous lancer et à démarrer une toute nouvelle activité. Pour cela, vous avez évalué toutes les possibilités qui s’offrent à vous en terme de statut juridique pour votre entreprise. L’option que vous avez choisie est de devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur).

Ce statut comporte en effet de nombreux avantages. En effet, tout est simplifié pour que vous n’ayez qu’à vous soucier du cœur de votre activité et à vous concentrer sur le principal. La création même de la micro-entreprise a été facilité, à tel point qu’il vous suffit de suivre ces quelques étapes simples et rapides pour devenir micro-entrepreneur.

Statut micro-entrepreneur : l'inscription en ligne

Le Formulaire

La première chose à faire lorsque vous souhaitez démarrer votre activité de micro-entrepreneur, est de déclarer votre activité en ligne. Pour cela, il vous suffit de vous rendre ici, sur le site dédié aux micro-entrepreneurs.

Vous allez pouvoir suivre les différentes étapes qui vous amèneront à la création de votre statut. Vous aurez besoin de votre pièce d’identité et de remplir le formulaire “P0 Micro-entrepreneur” (ou “Cerfa P0”).

Le CFE

Vous devez avoir en tête la nature de votre activité afin que le dossier soit transmis au bon Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Pour cela, il s’agit de savoir si votre activité dépend de :

  • la CCI
  • la CMA
  • l’Urssaf
  • le Greffe du tribunal de commerce

La Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) est dédiée aux activités commerciales telles que l’achat-revente notamment.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) concerne les activités artisanales, de création et de commercialisation de ses créations. Cela prend en compte par exemple les activités de coiffures ou encore de construction dans le bâtiment.

Si votre activité fait partie des professions libérales, vous dépendrez de l’Urssaf.

Enfin, si vous créez une activité d’agent commercial, vous dépendrez du Greffe du tribunal de commerce.

Choix de l’imposition en tant que micro-entrepreneur

Lors de l’enregistrement de votre activité en ligne, il vous sera demandé de choisir la façon dont vous souhaitez être imposé(e).

Vous aurez alors le choix entre le versement libératoire ou l’imposition classique. Aussi, il faudra vous renseigner en détails sur ces deux options afin de faire le meilleur choix pour votre situation.

Informations complémentaires sur le statut micro-entrepreneur

Les activités qui dépendent de la CCI et de la CMA ont d’autres formalités avant de pouvoir exercer leurs activités.

Les artisans

Les artisans ont l’obligation de s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra alors fournir un justificatif de domicile et une preuve de non condamnation. Pour cela il vous suffit de rédiger une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne faites l’objet d’aucune condamnation qui vous empêcherait d’exercer votre activité.

Pour un micro-entrepreneur artisan, il est nécessaire de vérifier que la création d’entreprise dans son milieu ne soit pas réglementée. Ainsi, certains métiers nécessitent un diplôme, une qualification ou une expérience professionnelle, sans lesquels il vous sera impossible d’exercer.

Par exemple, si vous êtes dans  le bâtiment, si vous réparez et entretenez des machines (voitures, machines-outils, etc.), si vous exercez un métier dans l'esthétique ou la coiffure ou encore si vous fabriquez des produits frais (boulangerie, pâtisserie…), il vous faudra un justificatif.

Vous pouvez donc fournir la copie de votre diplôme ou encore une attestation qui justifie de votre expérience de 3 ans minimum dans le métier visé.

Vous pouvez assister à un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Celui-ci était obligatoire jusqu’en mai 2019, il est aujourd’hui facultatif.

Les commerçants

Les micro-entrepreneurs commerçants ont l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, il vous faudra fournir les documents ci-dessous à votre CFE :

  • un justificatif de domicile
  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation attestant que vous êtes en droit de créer et gérer une activité commerciale

Artisans ou commerçants

Dans les deux cas, votre immatriculation au RM ou au RCS est gratuite. Une taxe pour frais de chambre consulaire s’ajoutera simplement aux prélèvements de vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre.

Aussi, si vous comptez récolter les données personnelles de vos clients sur votre site web, n’oubliez pas de faire votre déclaration auprès de la CNIL.

Vous recevrez tous les documents attestant de votre nouvelle activité de micro-entrepreneur sous 45 jours :

  • Votre numéro de SIRET, avec votre certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements
  • La notification d’affiliation au régime de micro-entrepreneur auprès de votre CFE
  • Votre extrait K bis
  • Enfin, votre notification d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants

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